Les propositions de la Commission des lois et du gouvernement concernant le Projet de loi sur l'immigration

Publié le par Emmanuelle Colombani

Je vous en parle depuis maintenant quelques semaines, le Projet de loi sur l'immigration est présenté ces deux jours au Sénat pour la seule lecture qu'il comportera en raison de l'urgence déclarée par le gouvernement.

La Commission des lois a, la semaine dernière, fortement remanié le texte issu du vote de l'Assemblée Nationale.

Désireux de ne pas rester sur une situation de blocage, le Gouvernement, en cela aidé par le Président de ladite Commission, Jean-Jacques Hyest, vient de déposer des amendements et sous-amendements nouveaux. Ils sont à l'heure où je vous écris en discussion au sein de cette même Commission, avant la discussion de cet-après midi en séance publique.

Je vous présente ces derniers amendements "d'inspiration gouvernementale", ainsi que ceux de la Commission des lois remaniant fortement le texte :

Concernant l'article 5bis, qui portait sur la création et l'organisation des tests ADN :

Un amendement n°11 datant de la semaine dernière et déposé par le Rapporteur du texte, François-Noël Buffet , proposait sa suppression pure et simple, conformément au vote qui était intervenu (24 voix contre 13).

Un nouvel amendement -n° 203- présenté par Jean-Jacques Hyest accompagné d'un sous-amendement gouvernemental -n° 204- proposent au vote un nouvel édifice pour introduire malgré tout dans notre législation ce test ADN :

- l'amendement 203 propose de n'identifier par le test ADN QUE LA FILIATION MATERNELLE, permettant ainsi de ne pas créer de problèmes familiaux au cas où on découvrirait à cette occasion que le compagnon n'est pas le père;

- cet amendement 203 propose également de faire encadrer la procédure de ces tests par le juge, ainsi qu'il est déjà pratiqué dans notre législation existante nous concernant, ce juge étant le Tribunal de Grande Instance de Nantes (lieu de regroupement des fichiers des étrangers et Français nés à l'étranger).

- le sous-amendement 204 présenté par le Gouvernement instituerait la gratuité de l'ensemble de ces tests (c'es-à-dire leur prise en charge intégrale par l'Etat), quel qu'en soit le résultat, alors que la première mouture du texte prévoyait qu'ils seraient remboursés uniquement s'ils étaient positifs.

Analyse personnelle : le texte nouveau issu de ces modifications le rend en moins grande contradiction avec notre droit préexistant et nos principes généraux, ce qui est une bonne chose. Tous les reproches qui lui étaient faits, notamment en terme de non conformité avec notre propre Droit international privé de la filiation, ne sont toutefois pas résolus. Il reste à creuser.

Concernant l'article 2, qui fixe un plancher de conditions de ressources estimé contraire notamment à la Convention Internationale des Droits de l'Enfant, ratifiée par la France en 1990:

Un amendement n°2 présenté par le Rapporteur de la Commission des lois, fait toujours référence à ce plancher mais  ajoute que pour une famille de 6 personnes ou plus le montant des ressources doit tenir compte de la taille de la famille du demandeur et être au moins égal au SMIC et au plus au SMIC majoré de 1/5è. Ce montant ne pouvant servir de référence en cas de demandeur titulaire de l'Allocation Adulte Handicapé ou de l'Allocation de Solidarité aux Personnes Agées.

Analyse personnelle : cette modification n'ets pas suffisante pour permettre à la France d'être en conformité avec la CIDE

Concernant l'article 3 sur la formation obligatoire des parents sur leurs droits et devoirs, considéré comme contradictoire avec notre propre droit de l'action sociale et des familles :

Amendements n°5 et 6 déposés par le Rapporteur de la Commission des lois :

Le contrat d'accueil et d'intégration doit être conclu CONJOINTEMENT entre les parents et l'Etat; il est également précisé que la formation devra concerner, outre ces droits et devoirs, le respect de l'obligation scolaire existant en France.

Amendements n° 7 déposé par le Rapporteur de la Commission des lois :

En cas de non respect de cette obligation de formation, manifesté par une volonté caractérisée de l'étranger ou de son conjoint, la mise sous tutelle des allocations familiales pour carence de l'autorité parentale pourra être ordonnée par le Président du Conseil Général qui aura été saisi par le Préfet.

Analyse personnelle : le souhait de cette nouvelle rédaction était de caractériser la carence de l'autorité parentale, qui était insuffisamment fondée précédemment puisque constituée par le simple fait de ne pas suivre la formation. Il faudra maintenant que la volonté de refuser sciemment, de façon caractérisée, cette formation ait été décelée. C'est un progrès. Des précisions peuvent peut-être encore être apportées.

Concernant l'article 4 qui impose une obligation de formation préalable des destinataires du regroupement familial :

L'amendement n° 9 déposé par le Rapporteur de la Commission des lois la supprime purement et simplement.

Concernant l'article 9 ter nouveau, réduisant de 30 à 15 jours le délai de recours contre une décision de refus d'octroi du droit d'asile :

L'amendement n° 20 déposé par le Rapporteur de la Commission des lois supprime purement et simplement l'article, permettant de revenir au délai de 30 jours.

Analyse personnelle sur ces 2 derniers articles : c'est une très bonne chose.

De nombreux autres amendements ont été déposés, y compris par la Commission des lois par la voix de son Rapporteur, sur d'autres articles, mais les points d'achoppement principaux concernaient ceux que je viens de détailler.

Maintenant, attendons le vote !

Bien sûr la nouvelle mouture issue des nouveaux amendements déposés par JJ Hyest, notamment concernant les tests ADN n'est pas encore parfaite, nous venons de le voir. Reste à savoir si le Sénat choisira l'affrontement direct en refusant de la voter, sachant qu'en Commission Mixte Paritaire, c'est l'Assemblée qui aurait le dernier mot, pouvant revenir à la première rédaction du texte, carrément plus mauvaise ... Ou s'il choisira la voie de l'apaisement en acceptant cette rédaction ... laissant éventuellement le juge suprême sanctionner le texte après coup ... Le Sénat commet parfois des coups d'éclat ... Difficile de savoir quelle sera sa décision, mais il me semble possible qu'il choisisse de renoncer au conflit direct.

Publié dans Actualité politique

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