Violence contre les femmes : excuse-t-elle tout comportement fautif ? Le Tribunal de Dunkerque répond non.

Publié le par Emmanuelle Colombani

Remous dans le landernau judiciaire : une femme victime de violences conjugales vient d'être condamnée par le Tribunal de Dunkerque à 3 mois de prison avec sursis et au versement de 800 euros d'amende à son conjoint violent pour "soustraction d'enfant".

Cette femme, victime avérée de violences conjugales, avait quitté le domicile et trouvé de l'aide auprès de l'association Sedire à Dunkerque, qui lui avait trouvé un logement. Elle avait ensuite quitté la région pour le sud de la France, région dans laquelle des proches pouvaient lui venir en aide, mais n'avait pas communiqué la véritable adresse où résidaient ses enfants, donnant celle de l'association Sedire, avec l'accord de celle-ci.

Des poursuites avaient été engagées contre le conjoint violent mais avaient été classées sans suite après le départ de celui-ci pour son pays d'origine, la Turquie.

L'action de la justice était donc réservée à la femme victime de violence puisqu'elle avait obligation, faite par la loi, de communiquer l'adresse de son lieu exact de résidence et de celle de ses enfants à son conjoint, ne serait-ce que par l'intermédiaire de son avocat.

C'est donc assez logiquement, d'un point de vue juridique, que le Tribunal de Dunkerque, laissé libre par le Procureur d'apprécier si l'état de nécessité pouvait être invoqué, a prononcé une peine à l'encontre de la mère qui n'avait pas souscrit à son obligation légale. Dans cette même décision le Tribunal a également relaxé l'association Sedire poursuivie conjointement.

Bien entendu, cette décision émeut l'ensemble des associations concernées par l'aide et le soutien aux femmes battues, et c'est également logique, d'un point de vue humain.

Toutefois, il ne faut pas perdre de vue que la protection des femmes violentées est organisée juridiquement, autour de lois efficaces, qui comprennent un éventail de mesures, y compris d'urgence, auxquelles la femme peut recourir sans difficulté, sans qu'il soit besoin nécessairement de ne pas respecter les obligations légales en vigueur dans l'ensemble des procédures.

Les associations, bien intentionnées, rendent des services inestimables aux femmes victimes de violence, notamment en leur accordant une écoute et des conseils pratiques importants pour ces personnes en déroute, mais il faut absolument veiller, en retour, à ce que toutes les procédures légales soient bien connues de ces associations, et respectées.

Faute de quoi on porterait le discrédit sur un ensemble organisé de mesures destiné à faire agir ensemble la Loi, le conseil, le médical.

C'est peut-être simplement cela qu'a voulu rappeler le Tribunal de Dunkerque, dans la conception simple qu'il a appliquée de la loi : elle doit être respectée en tout, pour tout, et par tous.

Dernière précision : bien entendu cette décision a été immédiatement frappée d'appel.

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M
Peut on penser que la femme a été condamnée car elle a écouté des conseils qui consistaient à violer inconsidérément la loi?
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E
Je ne connais pas le dossier, mais il est imaginable que dans un cas semblable la femme ait effectivement suivi les conseils donnés par l'association ou ses représentants ou conseils, pour domicilier ses enfants à son siège et ainsi communiquer une adresse erronnée. C'est pourquoi j'insistais sur le fait que l'association pouvait porter une responsabilité morale, à défaut de juridique pour l'instant, en ce qu'elle dispenserait sciemment des conseils qui contreviendraient à la loi.